Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 03/06/2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le service NormAICheck est exploité par :
Yann Ferez
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
SIRET : 10574252200011
Adresse : 124 Ter Boulevard Lobau, 54000 Nancy
Email : contact@normaicheck.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation des services proposés par NormAICheck.
Toute commande réalisée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre information publiée sur le site, les présentes CGV prévalent.
Article 3 – Présentation du service
NormAICheck est un service en ligne d'aide à l'analyse documentaire fondé sur les exigences de la norme ISO/IEC 17025.
Le service permet à l'utilisateur de transmettre un document qualité afin d'obtenir une analyse automatisée de son contenu.
Selon l'offre sélectionnée, le service peut notamment produire :
- une analyse documentaire détaillée ;
- une évaluation de la couverture des exigences ISO/IEC 17025 ;
- des observations et commentaires ;
- des pistes d'amélioration ;
- une synthèse des résultats ;
- un rapport PDF téléchargeable.
Les prestations sont réalisées à l'aide de traitements automatisés, de technologies OCR, d'algorithmes d'analyse documentaire et de modèles d'intelligence artificielle.
Article 4 – Nature des prestations
NormAICheck constitue exclusivement un outil d'aide à l'analyse documentaire.
Les prestations proposées ne constituent pas :
- un audit interne ;
- un audit externe ;
- une certification ;
- une accréditation ;
- une validation réglementaire ;
- une expertise humaine ;
- une prestation de conseil juridique ;
- une prestation de conseil réglementaire.
Les résultats générés ont uniquement vocation à assister l'utilisateur dans ses travaux de revue documentaire.
Ils ne remplacent en aucun cas l'intervention :
- d'un responsable qualité ;
- d'un consultant spécialisé ;
- d'un auditeur qualifié ;
- d'un organisme d'accréditation.
Article 5 – Offres proposées
Les caractéristiques exactes des prestations disponibles sont celles décrites sur le site au moment de la commande.
NormAICheck propose notamment des analyses documentaires portant sur différents types de documents qualité tels que :
- les procédures ;
- les manuels qualité ;
- ou tout autre document explicitement accepté par le service.
Chaque commande correspond à l'analyse d'un document unique.
Toute analyse supplémentaire nécessite une nouvelle commande.
Article 6 – Commande
La commande s'effectue directement sur le site internet NormAICheck.
L'utilisateur sélectionne l'offre souhaitée puis procède au paiement.
La commande est réputée ferme et définitive après validation effective du paiement.
NormAICheck se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- d'utilisation frauduleuse du service ;
- de tentative de contournement des mécanismes techniques ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- d'anomalie manifeste affectant la commande.
Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont exprimés hors TVA.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
NormAICheck se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les commandes déjà validées demeurent soumises au tarif en vigueur au moment du paiement.
Article 8 – Paiement
Le paiement est réalisé au moyen de la plateforme sécurisée Stripe.
Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe.
NormAICheck n'a jamais accès aux informations bancaires complètes des utilisateurs.
La prestation débute uniquement après confirmation du paiement.
Toute tentative de fraude ou d'utilisation abusive des moyens de paiement pourra entraîner l'annulation immédiate de la commande.
Article 9 – Transmission des documents
Après validation du paiement, l'utilisateur transmet le document faisant l'objet de l'analyse.
L'utilisateur garantit :
- être titulaire des droits nécessaires sur les documents transmis ;
- être autorisé à utiliser ces documents dans le cadre de la prestation commandée ;
- que les documents ne violent aucun droit de tiers ;
- que les informations transmises sont licites.
L'utilisateur demeure seul responsable du contenu des documents transmis.
NormAICheck ne procède à aucune vérification juridique ou réglementaire préalable des documents soumis.
Article 10 – Exécution de la prestation
Après réception du document, NormAICheck réalise automatiquement plusieurs opérations de traitement pouvant notamment comprendre :
- l'extraction du contenu du document ;
- la reconnaissance optique de caractères (OCR) lorsque nécessaire ;
- l'analyse documentaire ;
- l'évaluation de la couverture des exigences ISO/IEC 17025 ;
- la génération d'observations et recommandations ;
- la génération d'une synthèse ;
- la création d'un rapport PDF ;
- la génération d'une facture associée à la commande.
Les résultats sont généralement disponibles dans un délai de quelques minutes.
Ce délai est purement indicatif et peut varier selon :
- la taille du document ;
- la complexité du contenu analysé ;
- la disponibilité des services tiers ;
- la charge des infrastructures techniques.
Aucun délai contractuel garanti n'est accordé.
Article 11 – Utilisation de technologies d'intelligence artificielle
NormAICheck utilise des technologies d'intelligence artificielle afin de réaliser tout ou partie des analyses proposées.
Ces traitements peuvent notamment s'appuyer sur des services fournis par OpenAI ou tout prestataire technologique équivalent.
L'utilisateur accepte expressément que les documents transmis soient traités par ces technologies dans la mesure nécessaire à l'exécution de la prestation commandée.
L'utilisateur reconnaît que les modèles d'intelligence artificielle présentent des limites inhérentes à leur fonctionnement.
Les résultats générés peuvent notamment comporter :
- des erreurs ;
- des omissions ;
- des approximations ;
- des interprétations inexactes ;
- des recommandations incomplètes.
Les résultats doivent être examinés avec discernement avant toute utilisation opérationnelle.
Article 12 – Absence de garantie de conformité ISO/IEC 17025
NormAICheck ne garantit en aucun cas :
- la conformité d'un document à la norme ISO/IEC 17025 ;
- la conformité du système qualité de l'utilisateur ;
- l'obtention d'une accréditation ;
- le maintien d'une accréditation ;
- l'absence de non-conformité lors d'un audit ;
- l'acceptation des documents par un organisme d'accréditation.
Les analyses fournies constituent uniquement une aide à la revue documentaire.
L'utilisateur demeure seul responsable de la conformité de son système qualité et des décisions prises à partir des résultats obtenus.
Article 13 – Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi et conformément aux lois applicables.
Il lui appartient notamment :
- de vérifier l'exactitude des informations transmises ;
- de vérifier les résultats générés ;
- de procéder aux validations humaines nécessaires ;
- de conserver une copie de ses documents lorsqu'il le juge utile.
L'utilisateur s'interdit notamment :
- d'utiliser le service à des fins illicites ;
- de tenter de contourner les limitations techniques du site ;
- de perturber le fonctionnement du service ;
- d'utiliser le service de manière frauduleuse.
Article 14 – Conservation des documents et des données
Les documents transmis sont conservés pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation.
Les rapports générés, éléments techniques associés et informations nécessaires au fonctionnement du service peuvent être conservés temporairement afin :
- d'assurer la transmission des livrables ;
- de permettre le traitement d'éventuelles demandes de support ;
- d'assurer la sécurité et la traçabilité des opérations.
Les informations de facturation sont conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales applicables.
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site NormAICheck, notamment les textes, graphismes, logos, interfaces, rapports types, bases documentaires, algorithmes, développements logiciels et contenus associés, demeure protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, extraction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Les documents transmis par l'utilisateur demeurent sa propriété exclusive.
Article 16 – Disponibilité du service
NormAICheck s'efforce d'assurer une disponibilité du service compatible avec les contraintes techniques de son activité.
Toutefois, aucune garantie de disponibilité permanente n'est accordée.
Le service peut être interrompu temporairement pour :
- des opérations de maintenance ;
- des mises à jour ;
- des raisons de sécurité ;
- des incidents techniques ;
- des défaillances de prestataires tiers.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à indemnisation sauf disposition légale impérative contraire.
Article 17 – Limitation de responsabilité
NormAICheck est soumis à une obligation de moyens.
Compte tenu de la nature automatisée du service, aucune garantie n'est donnée quant à :
- l'exhaustivité des résultats ;
- l'absence d'erreurs ou d'omissions ;
- l'adéquation des résultats à un besoin particulier ;
- l'interprétation des exigences normatives par l'utilisateur ;
- la conformité future d'un système qualité.
L'utilisateur demeure seul responsable :
- de l'interprétation des résultats ;
- des décisions prises sur la base des analyses ;
- des modifications apportées à son système documentaire ;
- des échanges avec ses clients, auditeurs ou organismes d'accréditation.
NormAICheck ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment :
- perte d'exploitation ;
- perte de chiffre d'affaires ;
- perte de clientèle ;
- perte de données ;
- perte d'opportunité ;
- préjudice commercial ou réputationnel.
Article 18 – Plafonnement de responsabilité
Dans l'hypothèse où la responsabilité de NormAICheck serait retenue, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à sa charge est expressément limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la prestation concernée.
Cette limitation s'applique dans toute la mesure autorisée par la législation applicable.
Article 19 – Politique de remboursement
Les prestations réalisées par NormAICheck sont des prestations numériques personnalisées exécutées à la demande de l'utilisateur.
Aucun remboursement ne pourra être accordé lorsque :
- l'analyse a été réalisée ;
- le rapport a été généré ;
- les livrables ont été rendus accessibles ou transmis à l'utilisateur.
Un remboursement pourra être envisagé uniquement lorsqu'une défaillance technique imputable à NormAICheck empêche définitivement l'exécution ou la livraison de la prestation commandée.
La décision de remboursement appartient exclusivement à NormAICheck après analyse de la situation.
Article 20 – Droit de rétractation
Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé que la prestation commandée constitue un contenu numérique ou une prestation de service exécutée à sa demande.
L'utilisateur accepte expressément que l'exécution de la prestation débute immédiatement après validation du paiement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 21 – Force majeure
NormAICheck ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure :
- les catastrophes naturelles ;
- les incendies ;
- les pannes majeures de réseaux ;
- les cyberattaques d'ampleur exceptionnelle ;
- les décisions administratives ;
- les interruptions de services indispensables fournis par des tiers.
Article 22 – Réclamations
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à :
contact@normaicheck.com
L'utilisateur s'engage à fournir toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande.
NormAICheck s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 23 – Médiation de la consommation
Lorsqu'un utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l'adhésion de NormAICheck à un organisme de médiation agréé.
Article 24 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
Article 25 – Modification des CGV
NormAICheck se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 26 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes dans les conditions prévues par la législation applicable.